Honoraires La consultation, sans support écrit, est de (100 € HT). Le coût d'intervention de l'avocat comprend des frais et des honoraires. Les frais incluent :- l'ouverture de dossier (100 € HT)
- le coût des copies, des communications téléphoniques, des courriers
- les dépens taxables
L'honoraire correspond à la prestation de l'avocat.
Il est déterminé entre l’avocat et son client au cours du premier rendez-vous.
Les honoraires de l'avocat, à défaut notamment de convention d'honoraires, sont fixés en fonction des critères légaux :
- complexité de l'affaire
- diligences de l'avocat
- temps consacré à l'affaire
- la notoriété
- les titres
- l'ancienneté
- l'expérience et la spécialisation de l'avocat
- la situation du client
- l'incidence des frais exposés (article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Une convention d’honoraires fixant son montant et ses modalités de règlement peut être rédigée pouvant inclure un honoraire de résultat.
L'honoraire des avocats est assujetti à la TVA actuellement de 19,60 %.
Aide JuridictionnelleMaître BILLON accepte de prendre en charge certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cadre d’une aide juridictionnelle partielle, le montant des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. |
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