Du nouveau...... pour l'assurance-vie !

Nos Amis , les Assureurs-vie avaient une tendance à oublier les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie une fois que le Souscripteur

était passé " ad patrem" et conservait ainsi la détention du montant des primes versées par ledit Souscripteur au détriment du Bénéficiaire

ignorant sa gratification. Le bénéfice était non négligeable pour l'Assureur suivant le principe bien connu des vases communicants.

C'est fini aujourd'hui puisqu'une loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 2007 impose aujourd'hui à ce professionnel une obligation de rechercher les Bénéficiaires .

C'est heureux !

Pour autant l'apport majeur de cette nouvelle loi n'est pas là .

Celle-ci a profondément remanié le mécanisme d'acceptation de l'assurance-vie par le Bénéficiaire.

Premier point : cette loi va s'appliquer aux contrats d'assurance-vie en cours non encore acceptés le 18 décembre 2007.

Deuxième point : l'acceptation du bénéfice de l'assurance-vie par le bénéficiaire est irrévocable , le Souscripteur ne peut plus revenir en arrière

les conséquences sont drastiques ; le Souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat et la Compagnie ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du Bénéficiaire .

Il perd donc la maitrise de la gestion de son contrat d'assurance-vie .L'acceptation est ainsi un acte grave pour les intérêts du Souscripteur en raison de la paralysie qu'elle entraine sur l'exercice de ses droits ( droit de révocation , droit d'exiger le rachat ) .Pour cette raison la nouvelle loi a mis en place un formalisme contraignant l'acceptation du Bénéficiaire.

L'acceptation du bénéficiaire est subordonné à l'accord du Souscripteur afin d'éviter des acceptations sauvages ( eh oui! cela arrivait curieusement en début

de procédure de divorce par exemple.... ) . Cet accord devra se manifester par la signature d'un avenant , d'un acte sous seing privé ou par acte authentique .

A compter du décès du Souscripteur l'acceptation redevient libre .

On le voit l'assurance-vie est un outil intéressant en matière de gestion du patrimoine..mais pas sans risque !