La SELARL d'Avocats Billon - Courtet est un cabinet d’avocats
implanté à Brest, Morlaix et Landivisiau. Véronique BILLON et Bruno COURTET, les deux avocats qui la composent, vous reçoivent sur rendez-vous, dans leurs locaux de Brest, Morlaix et Landivisiau pour une simple consultation ou la prise en charge totale de votre dossier. Ce Cabinet d'Avocats est membre d'un réseau international d'Avocats présent dans tous les Pays Européen et l'Amérique du Nord.
Il vous assistera et vous représentera devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (civiles : Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance – pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises – prud’homales : Conseil de Prud'Hommes – commerciales : Tribunal de Commerce…), en première instance et en appel. Mais avant tout , il recherchera avec vous les conditions du traitement optimal de votre dossier en privilégiant , si cela est possible les solutions négociées.
La complémentarité des membres du Cabinet , leur expérience de plus de vingt ans pour chacun leur permet de disposer de compétences à la fois générales et techniques dans des domaines précis du droit (droit de la famille, droit du divorce , droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats , droit de la construction...).
La SELARL d'Avocats BILLON-COURTET a la vocation de conseiller et d’accompagner particuliers et entreprises dans leur vie juridique afin de prévenir toute difficulté ultérieure ou de trouver une réponse claire et efficace aux problèmes de droit rencontrés.
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Quelques nouvelles de la CNIL ! La Commission Informatique et Libertés a autorisé le 1er avril dernier la mise en place par la Ville de Paris d'un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l'activité de location des vélos Vélib. Le risque n'est pas neutre ; en effet 10 % du parc a été volé . La Commission a annoncé le 7 avril dernier avoir infligé une amende de 40 000 € à une société en raison de commentaires subjectifs figurant dans le fichier des salariés. A l'occasion d'un contrôle la CNIL a constaté que des commentaires particulièrement subjectifs ( sic ) figuraient dans son fichier de gestion des salariés : " trop chiante " , "problèmes d'hygiène (odeurs )" , "personnes sans dent et qui boit", " problème d'alcoolisme ", " lui confier le plus de travail possible ", " serait une voleuse ". Faites donc particulièrement à vos fichiers d'autant que les Salariés ont un droit d'accés aux fichiers les concernant ( cf la loi Informatique et Libertés ) . La CNIL prend du galon ! Le Conseil d'État vient , en effet de décider que cet Organisme est une Juridiction au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est une décision inédite du 19 février 2008 dernier . A suivre avec grand intérêt par les connaisseurs .... |
Le Web est une fenêtre sur le monde...mais sans rideau !
Le Consommateur est aujourd'hui un technophile averti. Il est ravi par la révolution technologique : téléphone mobile , GPS , RFID. Il souhaite communiquer , pouvoir s'orienter , être certain de l'origine des produits qu'il utilise....
Le Citoyen est craintif et a besoin que son environnement soit sécurisé afin d'éviter d'être troublé dans sa vie ; il est donc fanatique de video-surveillance afin de prévenir tout acte criminel ou délictueux , de biométrie afin de retrouver le cas échéant l'auteur d'une infraction .
Il veut pouvoir être localisé en permanence par géo-localisation toujours afin de préserver sa sécurité.
Les renseignements contenus dans nos cartes bancaires , carte de fidélité , passe navigo de la RATP laissent également beaucoup de traces de même que notre code IP sur Internet.
Tout cela ne risque-t-il pas à terme de créer une société sous surveillance ?
La réponse est bien évidemment positive puisqu'aussi bien toutes les données ainsi récoltées sont stockées et consultables sur de longues périodes et constituent des violations de la vie privée normalement protégée par l'article 9 du Code Civil et l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Si la CNIL veille à éviter les débordements c'est surtout au Citoyen d'être vigilants et de faire la part des choses entre les risques de dérives sécuritaires et les bienfaits de ces avancées technologiques . En tout état de cause le Juge Civil , Gardien naturel des libertés individuelles peut être saisi en référé en cas de violation des articles précédemment mentionnés. |
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L'arnaque à la nigériane L’arnaque à la nigériane peut rapporter gros mais peut aussi coûter cher à ces instigateurs. La cour d’appel de Rennes a prononcé une peine de quatre ans de prison envers l’un des membres de cette escroquerie réalisée en bande organisée. Les juges ont toutefois limité la peine de prison ferme à deux ans, prenant en compte les efforts de l’intéressé pour se réinsérer et son absence de casier judiciaire. La cour d’appel a, par ailleurs, fixé l’indemnisation globale de la victime à 66 435 euros dont 2 500 euros seulement pour son préjudice moral. Elle estime que le plaignant aurait dû se méfier, vu le contexte des tractations et le montant mirifique de la commission.
Dans cette affaire, le modus operandi reste très classique. Un internaute reçoit une proposition de transférer de Côte d’Ivoire en France 7 millions de dollars provenant d’un héritage. En contrepartie de ce service, une commission de 1,4 million de dollars est promise. Naïf, il accepte d’envoyer plus de 50 000 euros par mandat, avant de remettre physiquement 7 500 euros à deux individus se présentant comme diplomate ivoirien et mandataire. Pour l’impressionner, ils lui avaient présenté une mallette remplie de billets de banque. C’est au rendez-vous suivant qu’un piège leur a été tendu par le plaignant assisté de la police, qui a procédé à l’interpellation, en flagrant délit, des deux escrocs.
Comme dans l’affaire jugée le 24 septembre 2007 par le TGI de la Roche-sur-Yon, c’est la remise des fonds lors d’une rencontre physique qui a permis d’arrêter les protagonistes de cette escroquerie. Le tribunal avait prononcé deux condamnations à cinq ans de prison. On vous aura prévenu ! |
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La réforme de la carte judiciaire.....du rififi pour Madame DATI ? Plusieurs organisations syndicales et l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire. Les demandeurs se fondent, d’une part sur le principe d’égalité et d’aménagement du territoire. En effet, pour l’APVF, « l’absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité ». De plus, les « suppressions massives » opérées n’obéiraient à aucun critère objectif. De ce fait, la réforme aboutirait à « des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales ». Par ailleurs, cette absence de consultation aurait entraîné une absence corrélative d’études d’impact préalables de la part du Ministère de la justice. D’autre part, les textes engendreraient une rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice. Les élus des petites villes s’inquiètent, quant à eux, du coût de cette réforme pour les finances publiques. Espérons que les Magistrats de la Haute Juridiction soient sensibles à la pertinence réelle de ces arguments . A défaut une grande partie du territoire français risque d'être transformé d'abord en désert judiciaire ..et plus tard sans doute en désert médical ...si l'on croit le projet de réforme de la carte hospitalière . Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes .... |
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