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La Société d'Avocats Billon - Courtet est implantée en Bretagne

Elle est cependant membre d'un réseau national et international d'Avocats présent dans tous les Pays Européens et l'Amérique du Nord.

La complémentarité des membres du Cabinet , leur expérience de plus de vingt ans pour chacun leur permet de disposer de compétences techniques précises et actualisées régulièrement  dans leur domaine d'intervention.

Son métier est de vous conseiller et de vous accompagner dans votre vie juridique afin de prévenir toutes difficultés  ou de trouver une réponse claire et efficace aux problèmes de droit que vous rencontrez au meilleur coût en étant particulièrement transparent sur les honoraires facturés.

Sa valeur ajoutée est de définir et de mettre en oeuvre des solutions parfaitement adaptés à la spécificité de votre situation.

Elle peut intervenir tant au plan de votre vie privée que de vos affaires .

 

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Durée de la période d'essai

La période d’essai est la période pendant laquelle le contrat de travail peut être librement rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié . Elle permet au salarié d’apprécier si l’emploi pour lequel il a été engagé lui convient, et à l’employeur d’évaluer les capacités du salarié à exercer sa fonction. La rupture de la période d'essai par l’employeur ne doit pas être  d’abusive.

Suivant un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2009  les juges affirment qu’une période d’essai doit avoir une durée raisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.

Les juges considèrent qu’est déraisonnable la période d’essai d’une durée d’un an et estiment qu’une telle durée est incompatible avec les règles internationales sur le licenciement.


 

 
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Mad of..... Madoff ?

 Les victimes du célébrissime Monsieur MADOFF peuvent-elles espérer récupérer leur mise ?

De Monsieur MADOFF sûrement pas , c'est une évidence. C'est bien triste.

Pour autant une lueur d'espoir existe. Qu'on en juge : la Commission de surveillance du secteur financier duLuxembourg, le gendarme des marchés financiers du Grand Duché vient de rappeler qu'en vertu d'une directive du Conseil Européen les Banques qui centralisent l'épargne des particuliers ou des entreprises sont dépositaires et sont à ce titre responsable du suivi et de la supervision  des sommes concernés . Cela signifie qu'en cette qualité elles doivent savoir à tout moment dans quel fond se trouve l'argent et où et comment les actifs financiers correspondants sont disponibles. La Commission précise " le fait de confier à un tiers tout ou partie des actifs d'un fond dont il a la garde n'affecte pas la responsabilité du dépositaire".C'est un gros coup de tonnerre dans le landerneau bancaire dont les conséquences juridiques et judiciaires peuvent être cataclysmiques.

 Par conséquent que nos Banquiers cessent de nous dire qu'ils sont les victimes  de Bernard MADOFF , ils sont responsables auprès de leur Client des pertes constatées.

Notre Cabinet suit ce dossier de prés et ne manquera pas de vous tenir informé de son évolution .


 

 
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 Free..et l'offre triple play

Dans le cadre d’une offre "triple play" (téléphone, télévision et internet), un fournisseur d’accès à internet (FAI) a l’obligation de permettre à ses abonnés d’accéder à ces trois services. Pour cela, il doit s’assurer qu’ils ont reçu leur modem, et dans le cas contraire, tout mettre en œuvre pour qu’ils soient en possession de ce matériel. Suivant jugement  du 18 décembre 2008, le juge  de proximité de Paris a considéré que Free n’avait pas rempli cette obligation envers une cliente qui n’avait pas reçu sa Freebox un an après avoir souscrit une offre "triple play". Le juge a estimé que le FAI aurait dû rechercher une solution pour que ce matériel, qui lui a été retourné deux fois sans avoir été distribué, puisse être effectivement remis à cette abonnée. Free a donc été condamné à payer 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre de ce contrat.

 
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. Fonctionnement du permis de conduire probatoire

  • Il n'y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire : le capital est automatiquement porté à douze points.
  • Il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire : le capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points. Les 12 points seront restitués à l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.
La période probatoire dure 3 ans, et si le conducteur ne commet pas d'infraction pendant cett période , son capital va évoluer de la façon suivante  :
  • - 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
  • - 8 points / 8 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
  • - 10 points / 10 à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du permis ;
  • - 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c'est-à-dire à la date du troisième anniversaire de l'obtention du permis.
Si le conducteur a obtenu son permis de conduire par la voie de la conduite accompagnée , et qu'il ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son capital va évoluer de la façon suivante :
  • - 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
  • - 9 points / 9 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
  • - 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c'est-à-dire à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du permis.
Le fait de commettre une infraction au cours de la période probatoire a pour effet d'interrompre les reconstitutions de points précitées. Dans ce cas, les 12 points seront restitués à l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.


Dès lors qu'un conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) au cours de la période probatoire, il a l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il en a été informé par lettre recommandée (lettre 48N).
L'attestation de  fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre maximal de points affectés au permis pendant la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.



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Le permis à point..mode d'emploi
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points  « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

1 ) Votre crédit de points

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal de 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
C'est le  permis  dit "probatoire" il a une durée  de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Ce crédit est susceptible d'être diminué par des retraits de points.

3.  Le retrait de point ?

Le retrait de points va opèrer automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie soit par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

4. Les infractions  entraînant un retrait de points ?

La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par la loi.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.

5. Le retrait maximum de points ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.

ux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L 223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.

Le non-respect de cette formalité est susceptible d'annuler le retrait de point.

6. La restitution  de points ?

Le capital de points se reconstitue de la façon suivante :

  • soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai)  ;
  • soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points)   ;
  • soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
  • soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.


7. Conséquences de la perte de tous les points ?

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit impérativement remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.

8. Passage d'un nouveau permis ?

Toutes  personnes ayant invalidées leur permis  par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.

  • Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que  le code  à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également  la conduite .
  • Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans ont tout à repasser.

Le nouveau permis est un permis probatoire,le crédit initial de 6 points.


Sachez que le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Le conducteur devra repasser le code et la conduite.

9. L'information sur le retraits de points ?

Les  retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs de la façon suivante  :

  • l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion . Cette formalité est obligatoire .
  • le retrait de points est ensuit  porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
  • depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;
  • tout conducteur  peut  connaître, via le téléservice Télépoints, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation ;
  • le titulaire du permis a également la possibilité d'avoir accès aux informations enregistrées à son solde de points, auprès des sous-préfectures et des préfectures.

Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende ou la suspension du permis de conduire.

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.

Il est également bon de savoir que le retrait de point peut également être complété par des sanctions pénales devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ( amende , peine de prison ) .

Vous êtes donc pleinement informé .