Le permis à point..mode d'emploi
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le
Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure
du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle
au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son
objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre
elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La
Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre
1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au
permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant
au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de
l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).
1 ) Votre crédit de points
Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal de 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
C'est le
permis dit "probatoire" il a une durée de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient
son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite
(A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.
Ce crédit est susceptible d'être diminué par des retraits de points.
3. Le retrait de point ?
Le
retrait de points va opèrer automatiquement dès que la réalité de
l'infraction commise par le conducteur est établie soit par le paiement
d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
condamnation devenue définitive.
4. Les infractions entraînant un retrait de points ?
La
liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un
retrait de points est limitative et strictement fixée par la loi.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
5. Le retrait maximum de points ?
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant
retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points
se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points,
soit 8 points.
ux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la
constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de
celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L
223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs
renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la
mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention
établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars
automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.
Le non-respect de cette formalité est susceptible d'annuler le retrait de point.
6. La restitution de points ?
Le capital de points se reconstitue de la façon suivante :
-
soit, dans le cas où le conducteur a
commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne
commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu
est restitué à l'issue de ce délai) ;
-
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) ;
-
soit en suivant un stage de
sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du
plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette
récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans
pour un même conducteur ;
-
soit à l'expiration d'un délai de dix
ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre
premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition
que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou
n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
7. Conséquences de la perte de tous les points ?
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de
conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit impérativement remettre
son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il
lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire
avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve
un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire
avec un capital de 6 points.
8. Passage d'un nouveau permis ?
Toutes personnes ayant invalidées leur permis par perte totale de points ont
un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de
conduire.
Elles peuvent subir les examens médicaux
et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à
l'examen.
- Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que le code à repasser. Ils doivent s'inscrire
rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à
compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous
peine de devoir repasser également la conduite .
- Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans ont tout à repasser.
Le nouveau permis est un permis probatoire,le crédit initial de 6 points.
Sachez que le
fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq
ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction
d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Le conducteur devra repasser le code et la conduite.
9. L'information sur le retraits de points ?
Les retraits de points sont portées à la
connaissance des conducteurs de la façon suivante :
- l'intéressé est avisé qu'il encourt un
retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette
information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette
occasion . Cette formalité est obligatoire .
- le retrait de points est ensuit porté à la
connaissance de l'intéressé par lettre simple
- depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du
permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6
points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette
situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la
sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son
permis ;
- tout conducteur peut
connaître, via le téléservice Télépoints, le solde de point affecté à
son permis de conduire, au moment de la visualisation ;
- le titulaire du permis a également la possibilité d'avoir accès aux
informations enregistrées à son solde de points, auprès des sous-préfectures et des
préfectures.
Le retrait de points constitue une mesure administrative
automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende
ou la suspension du permis de conduire.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions
commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire
est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à
bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à
retrait de points.
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son
ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement
plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la
commission de l'infraction.
Il est également bon de savoir que le retrait de point peut également être complété par des sanctions pénales devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ( amende , peine de prison ) .
Vous êtes donc pleinement informé .
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