La société Avocats Billon - Courtet et Maitre Magarinos-Rey interviennent principalement dans les domaines suivants - droit de la famille ( divorce , séparation , enfant.... ) - droit des successions - droit du travail ( contrat de travail , licenciement... ) - droit pénal de la route (permis à point ,suspension de permis ) - doit pénal général et des affaires - droit de la construction ( responsabilité des constructeurs , garantie décennale..) - droit public - droit de l'urbanisme - droit de l'agro-alimentaire - droit des marchés public - droit de l'environnement
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Statut de la personne détenue : garde à vue Principe La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Durée de la garde à vue La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République. Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum. Droits des personnes gardées à vue La personne gardée à vue doit être immédiatement informée : A savoir : Les frais de médicaments et de soins infirmiers prescrits par le médecin sont pris en charge par la DDASS pour les personnes gardées à vue qui ne peuvent régler ces dépenses immédiatement. Fin de la garde à vue A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement : La Cour Européenne des Droits de l'Homme par un arrêt rendu le 27 novembre 2008 a énocé que " le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un Avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Elle expose que " pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police saut à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit."
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