Principe

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.

Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.

Droits des personnes gardées à vue

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :

• de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête,

• des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,

• de ses droits, à savoir :

  • le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur,

  • le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.

  • le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

Fin de la garde à vue

A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :

• soit remise en liberté,

• soit présentée au juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme par un arrêt rendu le 27 novembre 2008 a énocé que " le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un Avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.

Elle expose que " pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police saut à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit."